Réglement des obsèques sur les comptes du défunt

 

Depuis le 25 octobre 2013, la facture des obsèques peut être réglée sur les comptes du défunt à concurrence de 5 000 €. Cette disposition qui, jusqu'à maintenant était laissée à l'appréciation des banques est maintenant légale.

 

Rappel des Textes:

la Loi n° 2013-672 du 26 Juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » qui vise notamment à « mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés » a inscrit comme principe à travers 3 articles de pouvoir répondre « aux difficultés rencontrées par les proches d’un défunt ».

 Ainsi, l’article 72 qui concerne le code monétaire et financier, est complété d’un article 312-1-4 : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires,auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ».

 Par l’arrêté du 25 octobre 2013, ce montant est fixé à 5 000 Euros, montant qui pourra être « revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ».

 

 La Fédération Française de Crémation à travers un communiqué de presse du 18 décembre s'est félicitée de cette mesure tout en y apportant un certain nombre de remarques.

 

 Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce communiqué en suivant le lien :

 

 www.cremation-ffc.fr/index.php/legislation/arretes/253-prelevement-bancaire-sur-le-compte-du-defunt