Législation funéraire

 Suite au vote de la loi de décembre 2008, voici ce qu’il est nécessaire de savoir : 

Ce qui ne change pas:

La loi du 15 novembre 1887 qui reconnaît à « toute personne majeure et à tout mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles » a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt.

Ce qui change :

 Les cendres ne peuvent plus:

Etre gardées à domicile

Faire l’objet de partage ou être mélangées à d’autres cendres. La dispersion de deux urnes sur un espace commun reste possible.

Etre dispersées dans la nature sans une déclaration préalable à la Mairie du lieu de dispersion.

La dispersion devra etre suivie dans des délais raisonnables, d'une déclaration à la Maire du lieu de naissance du défunt.

Il vaut mieux prévoir:

 

L’expression des volontés du défunt sera rapportée par « la personne habilitée à pourvoir aux funérailles ». En cas de conflit au sein de la famille, en l’absence de testament du défunt, le litige sera tranché sous 24 heures par le Tribunal d’Instance.

D’où l’impérieuse nécessité  de prévoir, de son vivant, sous forme de testament olographe, les conditions de ses funérailles et de désigner la (ou les) personne(s)  habilitée(s). Celle-ci pourra être l’Association Crématiste dont vous étes adhérent(e).

 

 

Prenez conseil auprès de l'Association de votre département.